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bienvenue sur mon blog ziane ilyes et djebaili abed el ghani 18 octobre 2008 ziane ilyes et djebaili abed el ghani posté dans non classé | aucun commentaire » ziane ilyes et djebaili abed el ghani 18 octobre 2008 ziane ilyes et djebaili abed el ghani posté dans non classé | aucun commentaire » statuts général de la fonction publique.par houari kaddour 17 octobre 2008 ordonnance n ° 06-03 du 19 joumada ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. …. le président de la république, vu la constitution, notamment ses articles 51, 122-26 ° et 124 ; vu l.ordonnance n ° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national ; vu l.ordonnance n ° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve ; vu la loi n ° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186 ; vu la loi n ° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ; vu la loi n ° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite ; vu la loi n ° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; vu la loi n ° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; vu la loi n ° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l.hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; vu la loi n ° 90-02 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l.exercice du droit de grève ; vu la loi n ° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations individuelles de travail, notamment son article 3 ; vu la loi n ° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d.exercice du droit syndical ; vu l.ordonnance n ° 97-03 du 2 ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail ; vu la loi n ° 99-07 du 19 dhou el hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid ; le conseil des ministres entendu, promulgue l.ordonnance dont la teneur suit : titre i dispositions generales article 1er. . la présente ordonnance porte statut général de la fonction publique. elle détermine les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de l.exercice de leurs missions au service de l.etat. chapitre 1 champ d.application art. 2. . le présent statut s.applique aux fonctionnaires exerçant au sein des institutions et administrations publiques. il est entendu par institutions et administrations publiques, les institutions publiques, les administrations centrales de l.etat, les services déconcentrés en dépendant, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et tout établissement public dont les personnels peuvent être soumis aux dispositions du présent statut. les magistrats, les personnels militaires et civils de la défense nationale et les personnels du parlement ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance. art. 3. . des statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les dispositions du présent statut. toutefois et compte tenu des spécificités inhérentes aux corps des agents diplomatiques et consulaires, des personnels enseignants de l.enseignement supérieur, des chercheurs, des personnels appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, de la garde communale, de l.administration des forêts, de la protection civile, des transmissions nationales, de la sécurité des communications et des télécommunications, de l.administration pénitentiaire et de l.administration des douanes ainsi que les personnels relevant du corps des greffes de juridictions et des corps spécifiques de l.administration des affaires religieuses, les statuts particuliers les régissant peuvent prévoir des dispositions dérogatoires à la présente ordonnance en matière de droits et obligations, de déroulement de la carrière et de discipline générale. chapitre 2 la relation statutaire art. 4. . est fonctionnaire l.agent qui, nommé dans un emploi public, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. 4 20 joumada ethania 1427 journal officiel de la republique algerienne n ° 46 16 juillet 2006 la titularisation est l.acte par lequel le fonctionnaire est confirmé dans son grade. art. 5. . le grade est distinct de l.emploi. il est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper les emplois correspondants. art. 6. . le corps regroupe un ensemble de fonctionnaires appartenant à un ou plusieurs grades et qui sont régis par le même statut particulier. art. 7. . le fonctionnaire est vis-à-vis de l.administration dans une situation statutaire et réglementaire. art. 8. . les corps de fonctionnaires sont classés selon les niveaux de qualification requis au sein des quatre (4) groupes suivants : le groupe .a. comprend l.ensemble des fonctionnaires ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice d.activités de conception, de recherche, d.études ou tout niveau de qualification comparable ; le groupe .b. comprend l.ensemble des fonctionnaires ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice d.activités d.application ou tout niveau de qualification comparable ; le groupe .c. comprend l.ensemble des fonctionnaires ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice d.activités de maîtrise ou tout niveau de qualification comparable ; le groupe .d. comprend l.ensemble des fonctionnaires ayant le niveau de qualification requis pour l.exercice d.activités d.exécution ou tout niveau de qualification comparable. les groupes peuvent être scindés en sous-groupes. art. 9. . toute nomination à un emploi dans les institutions et administrations publiques doit pourvoir régulièrement à une vacance d.emploi. chapitre 3 les postes supérieurs et les fonctions supérieures de l.etat art. 10. . outre les emplois correspondant à des grades de fonctionnaires, il est créé des postes supérieurs. les postes supérieurs sont des emplois spécifiques d.encadrement à caractère structurel ou fonctionnel. ils permettent d.assurer la prise en charge de l.encadrement d.activités administratives et techniques, au niveau des institutions et administrations publiques. art. 11. . les postes supérieurs visés à l.article 10 ci-dessus sont créés par : . les statuts particuliers régissant certains corps de fonctionnaires, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à caractère fonctionnel ; . les dispositifs réglementaires relatifs à la création et l.organisation des institutions et administrations publiques, lorsqu.il s.agit des postes supérieurs à caractère structurel. art. 12. . les conditions de nomination aux postes supérieurs sont fixées par voie réglementaire. art. 13. . la nomination aux postes supérieurs est réservée aux fonctionnaires. toutefois les postes supérieurs en rapport avec des activités d.étude ou d.encadrement de projets peuvent être pourvus, à titre exceptionnel, par des cadres qualifiés n.ayant pas la qualité de fonctionnaire. art. 14. . les titulaires des postes supérieurs bénéficient, en plus de la rémunération rattachée à leur grade, d.une bonification indiciaire, selon des modalités fixées par voie réglementaire. art. 15. . dans le cadre de l.organisation des institutions et administrations publiques, il est créé des fonctions supérieures de l.etat. la fonction supérieure de l.etat consiste dans l.exercice d.une responsabilité au nom de l.etat, en vue de concourir directement à la conception, l.élaboration ou la mise en .uvre des politiques publiques. art. 16. . la nomination aux fonctions supérieures de l.etat relève du pouvoir discrétionnaire de l.autorit
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